Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 11 juillet 2022)
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspension d’activité, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspension d’activité, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.