Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 12 juillet 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.