Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 11 juillet 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.