Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 11 juillet 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
II. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.