Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 11 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assurance »,
supprimer les mots :
« , souscrits par voie électronique ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité.