Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

 « informe »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai.

En effet, dans la rédaction telle que proposée par le Gouvernement, l’information est bien prévue mais sans contrainte de délai. L’entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour retarder l’information de l’entreprise de travail temporaire comme quoi elle verse la prime de pouvoir d’achat, et ainsi retarder d’autant le versement de cette même prime aux salariés de l’entreprise de travail temporaire.

Il convient de combler cette faille juridique.

Tel est l’objet du présent amendement.