Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet.
Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laisser une place centrale aux entreprises et aux salariés membres d’un tel régime et donc de prévoir tous les 3 ans une clause de revoyure.
Tel est l’objet du présent amendement.