Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,
les mots :
« 1500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire
Dans un contexte de forte inflation, le fait de permettre aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une prime défiscalisée par trimestre plutôt qu’une fois par an serait un grand soutien au pouvoir d’achat des Français.