- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Cet amendement a pour objet de répondre à une attente de la société civile à savoir renforcer l’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise en compte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul de l’allocation adultes handicapés (AAH).
Dans son discours de politique générale, mercredi 6 juillet, la Première ministre nous a promis de réformer cette aide en « partant du principe de la déconjugalisation ». Pourtant cette mesure ne figure pas dans ce projet de loi où elle aurait pourtant toute sa place. Il n’y a plus le temps d’attendre pour éviter des situations indignes où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation.