- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ou dans la limite de 3 213 euros à La Réunion par bénéficiaire et par année civile ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et à 6 416 euros à La Réunion »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Selon l’INSEE, le coût de la vie est supérieur de 7,1 % à La Réunion par rapport à l’Hexagone. Il convient dès alors d’ajuster le montant limite de la prime de pouvoir d’achat pour tenir compte de la réalité et des contraintes géographiques.