- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée.
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle‑ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, mais également dans le plafonnement de l’AAH.
Conformément à l’esprit de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’autonomie des personnes en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale mais sur la solidarité nationale. Or, cette allocation voit son montant déterminé au regard des revenus du conjoint ou de la conjointe. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif ce qui induit une inégalité entre bénéficiaires selon qu’ils sont en couple ou non. Dès lors, un grand nombre de personnes en situation de handicap renoncent à se marier, à vivre maritalement ou à se lier par un PACS, car elles craignent de perdre une allocation à laquelle elles ont droit à raison de leur handicap.
Le mode de calcul et le plafonnement de l’AAH portent une grave atteinte au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et cet amendement vise donc à rétablir ce droit à l’autonomie, à donner une véritable effectivité au droit à la dignité des personnes concernées par l’AAH et à améliorer leur pouvoir d’achat en luttant contre la pauvreté des personnes handicapées auxquelles leur handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail.