Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière fractionnée. L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité de fractionnement du versement de la prime. En revanche, les textes législatifs actuels n’explicitent pas clairement cette option. Il semblerait donc utile de l’intégrer dans la loi, sous réserve de préciser que la prime ne puisse pas être versée sur une base mensuelle.