- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Conformément à l’engagement pris par la Première ministre devant l’Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple.
Selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, une telle réforme bénéficierait à 160 000 ménages en couple qui verraient leur AAH augmenter de 300 € en moyenne.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement des mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité depuis 2017 pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap : augmentation du taux plein de l’AAH de 810 € à 920 € entre 2017 et 2022 ; création d’un droit à vie pour les 150 000 bénéficiaires de l’AAH qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ; création d’un abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint permettant aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC de conserver le bénéfice de l’AAH à taux plein.