Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« être différent entre » 

les mots : 

« différer selon ».

Exposé sommaire

Rédactionnel