Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
I. – Compléter l’alinéa 12, par les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, ou ».
Exposé sommaire
Rédactionnel