Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

I. – Compléter l’alinéa 12, par les mots :

« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, ou ».

Exposé sommaire

Rédactionnel