- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 12, par les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, ou ».
Rédactionnel