Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 15, après les mots :
« « Les taux », »,
insérer les mots :
« les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel