Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« seuil »
le mot :
« montant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel