Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : 

« seuil » 

le mot : 

« montant ».

Exposé sommaire

Rédactionnel