Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Rédactionnel