Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« entreprise »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : 

« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »

Exposé sommaire

Rédactionnel