Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.