Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.