Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les dispositions du II sont applicables »

les mots :

« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision.