Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du II sont applicables »
les mots :
« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.