Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.