Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, »

les mots :

« par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement clarifie la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit explicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code du travail servira de fondement à l’institution de l’intéressement par accord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cas comme dans l'autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligations en matière de représentation du personnel.