Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, »
les mots :
« par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit explicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code du travail servira de fondement à l’institution de l’intéressement par accord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cas comme dans l'autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligations en matière de représentation du personnel.