Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« sens »,

insérer la référence :

« du 18° bis ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.