Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Charlotte Parmentier-Lecocq
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAu début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent »
les mots:
« Le présent titre est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.