Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Charlotte Parmentier-Lecocq
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’accord dès que l’accord a été déposé »
les mots :
« dudit accord à compter de son dépôt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.