Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de l’accord dès que l’accord a été déposé »

les mots :

« dudit accord à compter de son dépôt ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.