Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, »
les mots :
« auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 3345‑2 dans sa nouvelle rédaction aux fins qu’il y soit fait référence aux règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du code du travail (règlements des plans d’épargne d’entreprise) plutôt qu’aux accords.