Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.