Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
Louis Margueritte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complète
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
Exposé sommaire
Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.