Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

III. – En conséquence, après le mot :

« environnement »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire

Rédactionnel.