Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.