Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 5, après les mots :

« cas par cas »,

insérer les mots :

« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« la procédure définie »

les mots :

« l’évaluation environnementale prévue ».

Exposé sommaire

Précision rédactionnelle.