Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la dérogation ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.