Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans un rayon »

les mots :

« à moins ».

II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« à compter de la communication de la demande d’avis ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.