Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».

Exposé sommaire

Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un délai de carence entre des contrats successifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions aux précédents.

La mention que l'on propose de supprimer n'apporte rien au dispositif introduit par le III et pourrait en compliquer l'interprétation.