Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.