Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux » sont remplacés par les mots : « Les taux » »
les mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale que le présent alinéa modifie, évoque le premier alinéa de l’article L. 621‑2 qui est supprimé par l’alinéa 13 de l’article 2 du projet de loi que nous étudions.
Cet amendement vise ainsi à tenir compte de cette suppression.