Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 11 juillet 2022)
I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
II. – En conséquence, l’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.