- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation.
II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge.
Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019.
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées car ces allocations permettent souvent de financer la garde des enfants.
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations
familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politique familiale ».
Il apparait donc nécessaire de redonner du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes en rétablissant le caractère universel des allocations familiales. C’est pourquoi il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation. Tel est l’objet du présent amendement.