- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
"Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18.
Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh.
Le Gouvernement mentionne dans l'exposé des motifs qu'il s'agit d'une des recommandations de la CRE issue de son rapport du 18 janvier 2018 « Evaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 ». Toutefois, nous exprimons nos doutes car la CRE indique dans ce même rapport qu'""en contrepartie de la suppression du guichet infra-annuel recommandée par la CRE, une augmentation de la marge de tolérance pourrait être envisagée, afin de compenser la suppression de l’ajustement jusqu’alors permis aux fournisseurs alternatifs à mi-année""
Cet article donne donc une marge de manoeuvre plus importante à la CRE pour qu'elle augmente la quantité d'électricité que EDF brade à ses concurrents. Nous nous opposons au fait que EDF doive vendre son électricité qui repose sur un outil payé les contribuables français, à des concurrents qui n'ont pas d'outils de production d'électricité et qui revendent ensuite à prix d'or l'électricité qu'ils achètent pas cher.
Nous demandons la suppression de cet article. "