Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sentiers et chemins bocagers. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux.
Les sentiers et chemins ruraux sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, qui constituent des refuges notables pour la faune et la flore locales, et souvent les derniers espaces de biodiversité.
Cet amendement vise à les ajouter à la trame verte comme le sont déja les bandes de couverture végétale situées le long des cours d’eau.