- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’interdire les pratiques d’agrainage, d’affouragement et de nourrissage en vue de concentrer des animaux sauvages.
En effet, le nourrissage, l’affouragement et l’agrainage sont particulièrement contestables, puisqu’ils concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. Qui plus est, ces pratiques permettent le maintien d’un grand nombre d’individus d’espèces jugées « envahissantes » dont on facilite la reproduction, ce qui permet ensuite de justifier leur chasse. Cela n’a aucun sens écologique. Cette pratique est destinée uniquement à faire perdurer une activité de chasse. Comme l’explique un rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, « l’agrainage en enclos entérine une artificialisation ultime d’un territoire hermétique, en surdensité par rapport aux capacités de nourrissage du milieu. Ces pratiques, même encadrées, cachent une réalité très crue : l’agrainage nourrit les animaux et favorise le développement des suidés, dont la productivité, notamment des femelles est désormais précoce (lien poids/puberté) et la reproduction pratiquement continue tout au long de l’année. »
Ce même rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles « l’encadrement, voire la suppression de l’agrainage, de l’affouragement, de l’introduction d’animaux dans le milieu naturel »
Le député Bastien Lachaud avait d’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cette disposition en mai 2021 (Proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des fins de chasse).
C’est pourquoi nous proposons d’interdire ces pratiques d’agrainage et de nourrissage de ces animaux.