- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’interdire les pratiques d’agrainage, d’affouragement et de nourrissage en vue de concentrer des animaux sauvages.
En effet, le nourrissage, l’affouragement et l’agrainage sont particulièrement contestables, puisqu’ils concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. Qui plus est, ces pratiques permettent le maintien d’un grand nombre d’individus d’espèces jugées « envahissantes » dont on facilite la reproduction, ce qui permet ensuite de justifier leur chasse. Cela n’a aucun sens écologique. Cette pratique est destinée uniquement à faire perdurer une activité de chasse. Comme l’explique un rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, « l’agrainage en enclos entérine une artificialisation ultime d’un territoire hermétique, en surdensité par rapport aux capacités de nourrissage du milieu. Ces pratiques, même encadrées, cachent une réalité très crue : l’agrainage nourrit les animaux et favorise le développement des suidés, dont la productivité, notamment des femelles est désormais précoce (lien poids/puberté) et la reproduction pratiquement continue tout au long de l’année. »
Ce même rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles « l’encadrement, voire la suppression de l’agrainage, de l’affouragement, de l’introduction d’animaux dans le milieu naturel »
Le député Bastien Lachaud avait d’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cette disposition en mai 2021 (Proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des fins de chasse).
C’est pourquoi nous proposons d’interdire ces pratiques d’agrainage et de nourrissage de ces animaux.