Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.