Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence, qui établit des règles connues des propriétaires comme des usagers des espaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un large travail de concertation et des études sur son acceptabilité et son applicabilité.