Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ».
Exposé sommaire
En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en infraction de manière involontaire.