Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires à solliciter dans tous les cas une attestation administrative, sans chercher à démontrer la preuve de l’antériorité par leurs propres moyens en s’appuyant par exemple sur des documents d’urbanisme ou des plans fonciers. Aussi, afin d’éviter tout risque de pressions, il est proposé de retirer cette possibilité de recourir à une attestation administrative.