Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« un espace naturel ».
Exposé sommaire
Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette proposition de loi et l’objectif qu’elle poursuit, il est proposé de définir les espaces naturels comme le périmètre adéquat de restriction de l’engrillagement.