Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 28 septembre 2022)
L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.