- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux »
les mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. »
Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes.
Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Cette date est modifiée dans toutes ses occurrences au sein de la proposition de loi.