Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Richard Ramos
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique.