- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières »
les mots :
« sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa de l’article L. 371‑1‑1 du présent code ».
Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin que seules les parcelles exerçant une activité agricole réelle et les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l’objet d’un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 ha puissent édifier une clôture étanche.